1. Clauses conventionnelles

1.1. Pour adhérer, il est nécessaire que le Client accèpte les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions Générales d'Utilisation" ou "Contrat") constituant un contrat valable légalement afin de devenir Client membre de Careposit. Careposit se réserve le droit d'amender ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en postant la version amendée des Conditions Générales d'Utilisation sur le site Internet de Careposit. Les Conditions Générales d'Utilisation ainsi amendées deviennent effectives 30 jours après leur parution sur le site Internet de Careposit. Les changements seront postés sur la page d'accueil. Les clients peuvent consulter les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de débuter une transaction à tout moment en se rendant dans la section Conditions Générales d'Utilisation du site Internet de Careposit. Un amendement n'affectera pas les transactions en cours au moment de l'amendement.

1.2. Les parties au présent accord et les participants aux différentes transactions sont des personnes physiques ou des personnes morales (le 'client') et Careposit, filiale de l'association ibenin.

1.3. Careposit et le client sont les seules parties pouvant se référer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et les faire valoir; par conséquent, l'application de la Loi sur les contrats de 1999 (droits des tiers) est exclue.

2. Description des Services

2.1. Careposit opère un service de tiers de confiance pour les particuliers ou professionnels désireux de faire des achats/ventes par le biais d'internet. Pour éviter toute fraude et mettre les deux parties en confiances, Careposit veuille a la protection des biens de chacunes des deux parties.

2.2. Careposit est une filiale de l'association ibenin.

2.3. Les frais de procédure s'élevent à 3% pour chacune des parties. Si l'acheteur et le vendeur veulent répartir différemment les frais, ceci est possible en nous envoyant un courriel afin que nous vous proposions une solution adéquate.

2.4. Les fonds envoyés par l'acheteur seront gardés jusqu'a ce que la position exacte de l'article soit confirmée par une des deux parties.

2.5. Le vendeur doit envoyé l'article par courrier recommandé et nous conseillons d'assurer l'article afin d'être complétement dédommagé cas de perte.

2.6. En cas de litige, Careposit tranchera en fonction des recus de poste et après des enquêtes auprès des services de livraison.

3. Adhésion

3.1. Toute personne majeure peut ouvrir un compte. La société se réserve le droit de fermer les transactions de produits illicites, prohibés ou à caracteres pédophiles.

3.2. La société s'assurera que toutes les informations personnelles du client seront sauvegardées conformément à la Loi sur la protection des informations de 1998 et aux règles de la société sur la protection de la sphère privée.

4. Enregistrement

4.1. Le mot de passe n'est communiqué à aucun tiers. Le client est seul responsable de la sécurité de son nom d'identification et de son mot de passe.

4.2. Toute personne qui s'identifie en entrant l'adresse électronique et le mot de passe corrects est considérée comme étant le titulaire du compte et le client corrects et toutes les transactions qui seront effectuées en entrant l'adresse électronique et le mot de passe sont considérées valables.

5. Paiements

5.1. Les virements sur nos comptes se font grâce à moneybookers.

5.2. Les reversements se feront selon le mode de paiement choisi par la partie concernée. Careposit n'est pas responsable en cas de mauvaises coordonnées de paiement. Les frais bancaires qui s'ajouteront selon le mode de paiement choisi seront à la charge du destinataire.

6. Divers

6.1. Le client est seul responsable des instructions qu'il donne à Careposit et, par conséquent, Careposit ne peut pas identifier les erreurs dans les instructions de paiement du client.

6.2. Nous attirons l'attention du client sur le fait que tous les paiements réalisés sont définitifs et ne peuvent pas être annulés dès que le destinataire a reçu de Careposit le paiement d'après les instructions du client. Careposit ne peut pas se charger du rapatriement du paiement au client si le client estime que ledit paiement a été fait par erreur.

6.3. Dans les cas où le client conteste une transaction avec une autre partie, Careposit ne peut pas intervenir dans le différend, de quelque manière que ce soit, sauf si le paiement a été recu par CarePosit.

6.4. Tous les éléments de conception du site Internet, les textes et les graphiques, les maquettes et les configurations et tous les droits de propriété intellectuelle en liaison avec ceux-ci sont propriété de ibenin.org. Il est strictement interdit d'utiliser les éléments du site Internet, de les reproduire, de les modifier, de les distribuer et de les dupliquer sans autorisation écrite exprès préalable.

7. Frais

Le Client a la charge de tous les frais afférents au paiement. Si le Client désire obtenir des précisions sur les frais facturés, il peut contacter nous contacter. Tous les frais doivent être payés immédiatement et ils sont sujets à modification à tout moment à la seule discrétion de Careposit.

8. Résiliation

Le Client qui désire résilier une transaction, doit nous en informer au préalable et les frais afférents seront a sa charge.

9. Garanties, Obligations et Exclusion de responsabilité

9.1. CAREPOSIT CONSIDERE QUE LE CLIENT A SIGNE LE CONTRAT POUR L'UTILISATION DE SES SERVICES APRES S'ETRE ASSURE QUE CELA NE VIOLAIENT PAS LES LOIS ET LA REGLEMENTATION DE SON PAYS ET DE LA JURIDICTION DONT IL RELEVE. Le Client garantit que l'utilisation qu'il fait de Careposit ne viole pas les lois et la réglementation et il s'engage à dédommager la Société pour toute mise en cause de la responsabilité de la Société résultant de son utilisation des Services.

9.2. Careposit fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que toutes les opérations de débit et de crédit soient exécutées dans des délais raisonnables. Toutefois, certains facteurs dont plusieurs échappent au contrôle de Careposit, comme par exemple le temps de traitement du système bancaire ou des services postaux, auront une influence sur le moment où les fonds pourront être délivrés. Nous ne nous engageons pas à respecter des délais pour les transactions et décline toute responsabilité pour les dommages avérés et consécutifs résultant d'un retard, quel qu'il soit. En outre, Careposit n'endosse aucune responsabilité ni ne garantit l'accès continu, ininterrompu et sécurisé aux Services de Careposit, qui peuvent être affectés par des facteurs échappant au contrôle de Careposit ou sujets à des opérations périodiques d'essais, de réparation, d'intégration de nouveaux logiciels ou de maintenance.

9.3. Careposit n'endosse aucune responsabilité pour tout recours sauf en cas de négligence, de dommage délibéré et de fraude. En particulier, la Société ne pourra pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit et dans quelque circonstance que ce soit, des dommages et des pertes, y compris les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux et accidentels ou recours en dommages-intérêts exemplaires, qui résultent ou sont supposés résulter, notamment et sans que cette liste soit limitative, des situations suivantes:

• - les paiements effectués à des destinataires erronés et les paiements d'un montant erroné dus à l'entrée d'informations incorrectes par l'expéditeur,
• - les paiements à des tiers ayant satisfait à tous les contrôles d'identité et de vérification,
• - toute fraude, tromperie ou fausse déclaration du Client, sans considération de la vérification du Client de quelque manière que ce soit,
• - les erreurs et les omissions du contenu du site Internet,
• - les abus du contenu du site Internet et l'incapacité de la personne en cause d'utiliser le site Internet,
• - les retards, les pertes, les erreurs et les omissions provenant de la défaillance des télécommunications ou tout autre système de transmission de données et de la défaillance du service informatique central ou d'une partie de celui-ci,
• - toute conséquence de toute intervention gouvernementale ou de cas de force majeure.

10. Loi Applicable et Contentieux

10.1. Pour tout différend, recours et réclamation concernant le compte, le Client contactera le service clientèle de Careposit.

10.2. Le client est tenu de garder tous ses recus de en rapport avec ses transactions pour eviter les litiges.

10.3. Careposit est le seul arbitre en cas de litige, et le client en acceptant ce contrat accepte de ne pas contester la décision rendue par Careposit.

11. Généralités

11.1. Careposit enverra ses informations au Client à l'adresse email ou postale telles que fournies. Le client enverra ses informations au service clientèle. Toute information de l'une des deux parties aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation envoyées par email seront considérées délivrées à la date de l'expédition de l'email, sauf si l'expéditeur reçoit une notification électronique indiquant que l'email en question n'a pas été transmis; dans le cas d'un envoi par courrier postal, l'information sera considérée transmise dans le délai de six (6) jours ouvrables à compter de la date de postage.

11.2. L'impossibilité pour Careposit d'appliquer ou de faire valoir les droits des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une suppression desdits droits ou un empêchement pour Careposit d'appliquer et de faire valoir lesdits droits à tout moment.

11.3. Il est interdit au Client de transférer les droits et les obligations qui lui reviennent au titre du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de Careposit. Careposit se réserve le droit de transférer ou modifier le présent Contrat avec tous les droits et obligations qu'il comporte, sans l'accord du Client.